Art. 2
En vigueur depuis le 5 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D843-3 Ce taux est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000037462850#art-2