Art. 4
En vigueur depuis le 7 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 25 novembre 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037473665#art-4