Art. 9
En vigueur depuis le 26 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents en fonction, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 précité ne peuvent se voir opposer les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037524856#art-9