Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Art. 5
En vigueur depuis le 29 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article R. 2314-26 du même code sont applicables aux protocoles d'accord préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019. II. - Les dispositions du 4° de l'article 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037535438#art-5