Art. 4
En vigueur depuis le 29 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les comités techniques des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé, demeurent compétents jusqu'à l'élection des membres du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté, au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats des membres titulaires et suppléants de ces deux comités techniques sont maintenus jusqu'à la même échéance. II. - A compter du 1er janvier 2019 et durant cette même période, les deux comités techniques mentionnés au I sont réunis conjointement sous la présidence du directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.
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Prolegi/LEGITEXT000037535992#art-4