Art. 4
En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 25 avril 1997 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000037556146#art-4