Art. 2
En vigueur depuis le 2 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités ou de la santé, ou dont elle dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000038430193#art-2