Art. 1
En vigueur depuis le 2 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000037643946#art-1