Art. 1
En vigueur depuis le 2 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Laurent NUNEZ, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000038430172#art-1