Art. 1
En vigueur depuis le 2 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par délégation du Premier ministre, M. Marc FESNEAU, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement. Il est également chargé de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental.
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Prolegi/LEGITEXT000038361182#art-1