Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1617-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D1874-1
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Prolegi/LEGITEXT000037600498#art-1