Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*281-1, Art. R*281-3-1, Art. R*281-4, Art. R*283-1
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Prolegi/LEGITEXT000037600531#art-1