Art. 3
En vigueur depuis le 7 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit à compensation relatif aux charges de fonctionnement et d'investissement transférées aux régions en application de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée est réparti au prorata du nombre d'emplois transférés à chaque région.
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Prolegi/LEGITEXT000038031450#art-3