Art. 2
En vigueur depuis le 30 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000039157839#art-2