Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-949 du 25 août 1995 , , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°95-949 du 25 août 1995 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°95-949 du 25 août 1995 -1
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Prolegi/LEGITEXT000039160835#art-4