Art. 1
En vigueur depuis le 5 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur sont apportées les modifications suivantes : 1° La référence à l'article R. 224-7 du code de l'aviation civile est remplacée par une référence à l'article L. 6327-1 du code des transports ; 2° Les mots : "autorité de supervision indépendante" et : "autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8" sont remplacés par les mots : "Autorité de régulation des transports". A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 janvier 2012 - Code de l'aviation civile Art. R224-3-2, Art. R224-3-3, Art. R224-3-5 - Décret n°2016-825 du 23 juin 2016 , - Arrêté du 16 janvier 2012 - Code de l'aviation civile A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Art. R224-5, Art. R224-3-5
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Prolegi/LEGITEXT000039180742#art-1