Art. 4
En vigueur depuis le 5 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du premier renouvellement du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039180925#art-4