Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1432-55, Art. R1432-56, Art. R1435-30, Art. D1435-36-1
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Prolegi/LEGITEXT000038130621#art-1