Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 40
En vigueur depuis le 11 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une installation nucléaire de base comprend, au 1er janvier 2021, un équipement ou une installation mentionnés à l'article L. 593-3 du code de l'environnement soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 du code de l'environnement, l'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire, au plus tard le 1er avril 2021, les éléments techniques de la demande d'autorisation mentionnés à l'article R. 593-90 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000039196965#art-40