Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2333-56 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2333-49, Art. R2333-55 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2333-50 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2333-51, Art. R2333-52, Art. R2333-54, Art. R2333-58 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2333-53
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Prolegi/LEGITEXT000039235151#art-2