Art. 3
En vigueur depuis le 18 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades de recherches mentionnées à l'annexe 3 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038136763#art-3