Art. 2
En vigueur depuis le 24 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er est applicable aux options pour le paiement des taxes foncières prévues à l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts formulées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039258361#art-2