Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R316-4, Art. R316-5, Art. R316-6, Art. R317-1, Art. R317-5
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Prolegi/LEGITEXT000039273433#art-12