Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la route. Sct. Section 6 bis : Circulation des engins de déplacement personnel motorisés , Art. R412-43-1, Art. R412-43-2, Art. R412-43-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039273433#art-23