Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Sct. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, Sct. Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, Art. R2522-1, Art. R3126-1, Sct. Section 6 : Dispositions particulières à certains contrats de concession de services publics de transport de voyageurs, Art. R3134-4, Sct. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, Sct. Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, Art. R3222-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. R3200-1
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Prolegi/LEGITEXT000039282367#art-4