Art. 3
En vigueur depuis le 27 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention mentionnée au III de l'article 104 de la loi du 23 décembre 2016 susvisée fixe les modalités de transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000039282442#art-3