Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015 Art. Annexe I, Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000039292837#art-16