Art. 2
En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019. Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039300413#art-2