Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 , , Art. 9, Art. 12, Art. 26, Art. 27, Art. 39, Art. 46, Art. 46 bis, Art. 50-3, Art. 50-5, Art. 50-9, Art. 50-10 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 Art. 26 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 Art. 46 bis
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Prolegi/LEGITEXT000039300946#art-2