Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-50 du 15 janvier 2008 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 - Décret n° 2014-16 du 8 janvier 2014 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°2018-1190 du 19 décembre 2018 , , Art. 4
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Prolegi/LEGITEXT000039300932#art-1