Art. 1

En vigueur depuis le 2 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour l'application de l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime aux sécheresses intervenues au cours de l'année 2018 affectant la production des prairies, le taux défini à son 2° est fixé à 11 % à titre exceptionnel et dérogatoire.

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