Art. 2
En vigueur depuis le 2 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations de producteurs reconnues à la date d'entrée en vigueur du décret ont jusqu'au 28 octobre 2020 pour se mettre en conformité avec l'article D. 551-24 dans sa version issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039306853#art-2