Art. 2
En vigueur depuis le 7 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 323-13-1 et R. 323-13-2 du code de la route entrent en vigueur trente jours après la publication de l'arrêté mentionné dans le premier de ces articles.
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Prolegi/LEGITEXT000039325668#art-2