Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016
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Prolegi/LEGITEXT000039350686#art-2