Art. 1
En vigueur depuis le 10 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-231 du 24 février 2014 II.-Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir sont ainsi modifiées : 1° La commune nouvelle de Dangeau est entièrement rattachée au canton n° 7 (Châteaudun) ; 2° La commune nouvelle de Gommerville est entièrement rattachée au canton n° 15 (Les Villages Vovéens).
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Prolegi/LEGITEXT000039359326#art-1