Art. 1
En vigueur depuis le 10 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-210 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Puy-de-Dôme sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Mur-sur-Allier est entièrement rattachée au canton n° 24 (Pont-du-Château).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039360171#art-1