Art. 1
En vigueur depuis le 22 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2019, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts susvisé est fixé à 1 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038150858#art-1