Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R443-13-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R443-12-1, Art. R443-12-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R362-2, Art. R443-10, Art. R443-12, Art. R443-12-2, Art. R443-15 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. D443-12-1
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Prolegi/LEGITEXT000039387285#art-1