Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 3 ter : Spécialités hybrides, Art. R5121-9-5, Art. R5121-9-6, Art. R5121-9-7, Art. R5121-9-8, Art. R5121-9-9, Art. R5121-9-10
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Prolegi/LEGITEXT000039400118#art-2