Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions conclues en application du 2° de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret prennent fin le 1er mars 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039400098#art-3