Art. 1
En vigueur depuis le 22 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, le 1er janvier 2020, une chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté ». Elle a pour circonscription la région Bourgogne-Franche-Comté et est composée des huit délégations départementales de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l'Yonne, du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort. La chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté entre en fonction à la date mentionnée au premier alinéa. Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
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Prolegi/LEGITEXT000039403578#art-1