Chapitre Chapitre Ier : Modification du code monétaire et financier
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R518-0, Art. R518-0-1, Sct. Sous-section 1 : Commission de surveillance.
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Prolegi/LEGITEXT000039403503#art-2