Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 4 : Les mandats de gestion , Art. D518-43, Art. D518-44, Art. D518-45, Art. D518-46, Art. D518-47, Art. D518-48, Art. D518-49, Art. D518-50
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