Art. 2
En vigueur depuis le 24 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2019, l'arrêté mentionné à l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale est publié dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038160258#art-2