Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 Art. 24, Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 Art. 24
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Prolegi/LEGITEXT000038159957#art-16