Art. 2
En vigueur depuis le 28 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le III de l'article D. 711-70-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2020. Le présent décret n'est applicable qu'aux procédures de nomination et de cessation de fonctions engagées après son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000039423124#art-2