Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2132-2, Art. R2132-3, Art. R2132-4, Art. R2132-5
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Prolegi/LEGITEXT000039426259#art-4