Art. 2
En vigueur depuis le 25 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 70-830 du 11 septembre 1970 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000038162214#art-2