Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R532-34, Art. R 536-6-1
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Prolegi/LEGITEXT000039441128#art-2