Art. 2
En vigueur depuis le 6 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés à l'article R. 4122-47 du code de la défense disposent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, d'un délai de six mois pour justifier, auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des dispositions prises pour la gestion de leurs instruments financiers.
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Prolegi/LEGITEXT000039452065#art-2